PROCÉDURE CONCERNANT LE TRAITEMENT DES PLAINTES ET LES DÉNONCIATIONS RELATIVES AUX MANQUEMENTS À LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
Comme toutes les municipalités québécoises, La Municipalité de Saint-Léon-de-Standon se doit de faire preuve d’exemplarité en matière d’utilisation de la langue française.
La Charte de la langue française édicte un devoir d’exemplarité pour l’administration, qui exige notamment des ministères, des organismes gouvernementaux et des organismes municipaux qu’ils utilisent exclusivement le français dans leurs activités.
La Charte de la langue française prévoit aussi que chaque organisme de l’administration, assujetti à la politique linguistique de l’État, adopte une directive précisant la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une langue autre que le français dans les cas permis par la loi. Cette directive est révisée au moins tous les cinq ans.
Vous pouvez consulter la directive complète précisant la nature des situations dans lesquelles la Municipalité de Saint-Léon-de-Standon entend utiliser une langue autre que le français dans les ca permis par la loi, en cliquant sur le lien suivant :
Si vous estimez que l’orgnisme municipal de la Municipalité de Saint-Léon-de-Standon n’a pas respecté ses obligations relatives à la Charte de la langue française, vous avez également l’option de déposer une plainte en remplissant le formulaire de plainte ci-dessous.
Publication du nombre de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français était exigé ou souhaitable au 31 décembre 2023.
En vertu de l'article 20.1 de la Charte de la langue française et de l'article 11 du Règlement sur la langue de l'administration, la municipalité est tenue de publier l'information suivante sur son site internet :
Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est exigé : 0
Nombre total de poste pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est souhaitable : 0
Formulaire de plainte
Vous souhaitez formuler une plainte pour l’usage d’une autre langue que le français par un ou une employé(e) de la Municipalité dans le cadre de ses fonctions et qui ne fait pas partie des exceptions autorisées?
Vous devez compléter le formulaire ci-dessous.